Arrêté du 22 mars 1995 modifiant l'article A. 516-1 du code des assurances

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 1995

NOR : ECOT9594326A

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Le ministre de l'économie,

Vu le code des assurances, et notamment son article R. 516-1,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/03/1995Version en vigueur depuis le 30 mars 1995

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDMOND ALPHANDERY.