Art. 1er. - Les communes et groupements de communes figurant sur la liste publiée en annexe I expérimentent à compter du 1er janvier 1994 les principes budgétaires et comptables définis par la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales qui entreront en vigueur au 1er janvier 1997.

Art. 2. - Les nomenclatures par nature et la nomenclature fonctionnelle applicables dans le cadre de cette expérimentation sont publiées en annexe II et en annexe III.
Les communes de moins de 500 habitants peuvent appliquer la nomenclature par nature abrégée publiée en annexe II B.

Art. 3. - Pour les communes et les établissements publics relevant de la nomenclature budgétaire et comptable M 14, le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés par nature sont définis comme suit à compter de l'exercice 1995.

I. - Pour la section d'investissement

Le chapitre budgétaire correspond:
A chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 de la nomenclature par nature à l'exception des comptes 11 Report à nouveau, 12 Résultat de l'exercice et 19 Différences sur réalisations d'immobilisations non financières;
A l'opération, lorsque l'assemblée délibérante a décidé de voter tout ou partie de la section d'investissement du budget par opération.
L'opération est constituée par un ensemble d'acquisitions d'immobilisations et de travaux sur immobilisations aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ayant son utilité propre indépendamment d'autres ouvrages;
Au regroupement des comptes 31 Matières premières (et fournitures), 32 Autres approvisionnements, 33 En-cours de production de biens, 34 En-cours de production de services, 35 Stocks de produits, 37 Stocks de marchandises, qui forment un chapitre, dénommé Comptes de stocks et en-cours, portant la codification 010;
Au compte 39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours, qui forme à lui seul un chapitre;
A chacun des comptes suivants:
481Charges à répartir sur plusieurs exercices;
49Provisions pour dépréciation des comptes de tiers;
59Provisions pour dépréciation des comptes financiers;
A la ligne codifiée 020 correspondant au crédit pour dépenses d'investissement imprévues;
A la ligne codifiée 021 correspondant au virement de la section de fonctionnement.
Les lignes codifiées 020 et 021 ne comportent que des prévisions. Elles ne donnent pas lieu à exécution;
Pour les opérations pour le compte de tiers, à chacune des opérations de mandat ouvertes à l'intérieur des comptes:
4561 (dépenses) et 4562 (recettes) Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement remis à la région;
4571 (dépenses) et 4572 (recettes) Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement remis au département;
4581 (dépenses) et 4582 (recettes) Opérations sous mandat.
La liste des chapitres budgétaires de la section d'investissement des budgets votés par nature est publiée en annexe IV.
L'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert dans le chapitre.
Les chapitres 020 et 021 et les chapitres ouverts à l'intérieur des rubriques 456, 457 et 458 ne comportent pas d'article.
La ligne codifiée 001 correspond à l'excédent ou au déficit d'investissement reporté.

II. - Pour la section de fonctionnement

Le chapitre budgétaire correspond:
A chacun des comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 de la nomenclature par nature.
A l'exception:
En dépenses:
Du compte 739 Reversements et restitutions sur impôts et taxes, qui forme à lui seul un chapitre;
Et des regroupements de comptes suivants:
60Achats et variation des stocks;
61Services extérieurs;
62Autres services extérieurs, à l'exception du compte 621 Personnel extérieur au service;
635Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts); 637Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes);
713Variation des stocks (en-cours de production, produits),
qui forment un chapitre, dénommé Charges à caractère général, portant la codification 011.
621Personnel extérieur au service;
64Charges de personnel;
631Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts);
633Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes),
qui forment un chapitre, dénommé Charges de personnel, portant la codification 012.
En recettes:
603Variations des stocks (approvisionnements et marchandises);
70Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises;
713Variations des stocks (en-cours de production, produits);
72Production immobilisée,
qui forment un chapitre, dénommé Produits de gestion courante, portant la codification 013.
609Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats;
619Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs;
629Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs;
6419Remboursements sur rémunérations du personnel;
6459Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance,
qui forment un chapitre, dénommé Atténuations de charges, portant la codification 014;
A la ligne codifiée 022 correspondant aux dépenses imprévues;
A la ligne codifiée 023 correspondant au virement à la section d'investissement.
Les lignes 022 et 023 ne comportent que des prévisions. Elles ne donnent pas lieu à exécution.
La liste des chapitres budgétaires de la section de fonctionnement des budgets votés par nature est publiée en annexe IV.
L'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert dans le chapitre.
Les chapitres 022 et 023 ne comportent pas d'article.
La ligne 002 correspond à l'excédent ou au déficit de fonctionnement reporté.

Art. 4. - Pour les communes et les établissements publics relevant de la nomenclature budgétaire et comptable M 14, le chapitre et l'article budgétaires des budgets votés par fonction sont définis comme suit à compter de l'exercice 1995.

I. - Pour la section d'investissement

Le chapitre budgétaire correspond:
Pour les opérations ventilables:
A la rubrique 90 Opérations d'équipement, complétée par le numéro de l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle;
Pour les opérations non ventilables:
Aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 Mouvements financiers et divers.
Les sous-rubriques 910 Mouvements financiers et 911 Opérations financières et diverses constituent des chapitres de dépenses.
Les sous-rubriques 912 Ressources internes, 913 Ressources externes définitives et 914 Ressources externes non définitives constituent des chapitres de recettes.
Les chapitres 918 Dépenses d'investissement imprévues et 919 Virement de la section de fonctionnement ne comportent que des prévisions. Ils ne donnent pas lieu à exécution;
Pour les opérations pour le compte de tiers:
A chacune des opérations de mandat ouvertes à l'intérieur des sous-rubriques 915 Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement remis à la région, 916 Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement remis au département et 917 Opérations sous mandat.
La liste des chapitres budgétaires de la section d'investissement des budgets votés par fonction est publiée en annexe V.
L'article budgétaire correspond:
Pour les opérations ventilables:
A la rubrique 90 Opérations d'équipement, complétée par la subdivision la plus fine de la nomenclature fonctionnelle, la subdivision 01 < < Opérations non ventilables > > ouverte dans la fonction 0 < < Services généraux des administrations publiques locales > > étant exclusivement réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée plusieurs fonctions.
En cas de vote par article et par opération, à la rubrique 90 Opérations d'équipement, complétée, d'une part, par la subdivision la plus fine de la nomenclature fonctionnelle, la subdivision 01 < < Opérations non ventilables > > ouverte dans la fonction 0 < < Services généraux des administrations publiques locales > > étant exclusivement réservée aux opérations d'équipement concernant de manière indifférenciée plusieurs fonctions, et, d'autre part,
par le numéro de l'opération codifiée par l'ordonnateur;
Pour les opérations non ventilables:
A la subdivision la plus détaillée de la nomenclature par nature ouverte à l'intérieur des sous-rubriques 910, 911, 912, 913 et 914.
Les chapitres ouverts à l'intérieur des sous-rubriques 915, 916 et 917 et les chapitres 918 et 919 ne comportent pas d'article.
La ligne codifiée 001 correspond à l'excédent ou au déficit d'investissement reporté.

II. - Pour la section de fonctionnement

Le chapitre budgétaire correspond:
Pour les opérations ventilables:
A la rubrique 92 Services individualisés, complétée par le numéro de l'une des fonctions de la nomenclature fonctionnelle;
Pour les opérations non ventilables:
Aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93 Services communs et 94 Autres crédits non ventilés.
Les sous-rubriques 930 Charges d'exploitation des services, 931 Charges de personnel, 933 Reversement d'impôts et taxes, 936 Charges financières, 937 Charges exceptionnelles et 938 Dotations aux amortissements et provisions constituent des chapitres de dépenses.
Les sous-rubriques 930 Produits de l'exploitation des services, 933 Impôts et taxes, 934 Dotations, subventions et participations, 936 Produits financiers, 937 Produits exceptionnels, 938 Reprises sur amortissements et provisions et 939 Transferts de charges constituent des chapitres de recettes.
Les chapitres 940 Dépenses de fonctionnement imprévues et 941 Virement à la section d'investissement ne comportent que des prévisions. Ils ne donnent pas lieu à exécution.
La liste des chapitres budgétaires de la section de fonctionnement des budgets votés par fonction est publiée en annexe V.
L'article bubgétaire correspond:
Pour les opérations ventilables:
A la rubrique 92 Services individualisés, complétée par la subdivision la plus fine de la nomenclature fonctionnelle, à l'exception de la subdivision 01 < < Opérations non ventilables > >, ouverte dans la fonction 0 < < Services généraux des administrations publiques locales > > qui n'est pas utilisée pour la section de fonctionnement des budgets votés par fonction;
Pour les opérations non ventilables:
Au compte le plus fin de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre.
Les chapitres 940 et 941 ne comportent pas d'article.
La ligne codifiée 002 correspond à l'excédent ou au déficit de fonctionnement reporté.

Art. 5. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux budgets de l'exercice 1994 votés par nature sous les réserves suivantes:

I. - Pour la section d'investissement

Les chapitres correspondant au crédit pour dépenses imprévues et au virement de la section de fonctionnement sont codifiés comme suit:
Dépenses imprévues: 003;
Virement de la section de fonctionnement: 005.
Le chapitre globalisé correspondant aux stocks ne comporte pas de codification imposée.

II. - Pour la section de fonctionnement

Les chapitres correspondant au crédit pour dépenses imprévues et au virement à la section d'investissement sont codifiés comme suit:
Dépenses imprévues: 004;
Virement à la section d'investissement: 006.
Les chapitres globalisés correspondant aux charges à caractère général, aux charges de personnel, aux produits de gestion courante et aux atténuations de charges ne comportent pas de codification imposée.

Art. 6. - Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux budgets de l'exercice 1994 votés par fonction sous les réserves suivantes:

I. - Pour la section d'investissement

Les ressources externes non définitives et les ressources externes définitives sont regroupées sous le chapitre 914 Ressources externes.
Les crédits pour dépenses imprévues et le déficit reporté figurent au chapitre 911 Opérations financières et diverses.
Le virement de la section de fonctionnement et l'excédent reporté figurent au chapitre 912 Ressources internes.
Pour les opérations pour le compte de tiers, le chapitre correspond à chacune des opérations de mandat numérotées à l'intérieur de la codification 45.

II. - Pour la section de fonctionnement

Les crédits pour dépenses imprévues, le virement à la section d'investissement et le résultat reporté figurent au chapitre 935 Opérations diverses, ouvert en dépenses et en recettes.

Art. 7. - Le budget voté par nature ou par fonction est toujours présenté et exécuté par article.

Art. 8. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local sont abrogées à compter de l'exercice 1995 et remplacées par les dispositions de l'article 3 du présent arrêté.

Art. 9. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une publication au Journal officiel, édition des Documents administratifs no 40, de ce jour.