Art. 1er. - Le titre VI de la partie Réglementaire du livre II du code rural est ainsi intitulé:
< < Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte > >

Art. 2. - Les dispositions suivantes sont ajoutées au titre VI du livre II (nouveau) du code rural:

< < Chapitre III

< < Dispositions particulières

à la collectivité territoriale de Mayotte

< < Art. R. 263-1. - Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. > >

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article R. 243-22 du livre II (nouveau) du code rural est remplacé par la disposition suivante:
< < Les lacs entrant dans le champ d'attribution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère, sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants. > >

Art. 4. - I. - Les points III, V et VII de l'annexe à l'article R. 243-23 du code rural relative à la composition des conseils de rivage sont remplacés par les dispositions suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/95 Page 5692 a 5693
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