Décret n°95-372 du 5 avril 1995 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte, modifiant et complétant les dispositions du code rural relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 1995

NOR : ENVN9530019D

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Version en vigueur au 27 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le livre II (nouveau) du code rural ;

Vu l'ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON.

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN.

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL.

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