Arrêté du 31 mars 1995 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)

Version INITIALE

NOR : INTA9520022A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 31 mars 1995, M. Gueydan (Christian), sous-préfet, est détaché en qualité de chargé de mission < < économique et social > > auprès du délégué régional E.D.F. < < Energie Normandie > >, pour une période de deux ans à compter du 12 décembre 1994, au titre de la mobilité.