Arrêté du 2 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1990 relatif aux taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 1er janvier 1995

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NOR : ECOT9510231A

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Le ministre de l'économie,
Vu l'article 125 A du code général des impôts;
Vu l'article 79 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994;
Vu le décret no 75-1288 du 30 décembre 1975 autorisant l'émission de bons du Trésor à intérêt progressif;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 modifiant le taux de rendement des bons à intérêt progressif à compter du 1er janvier 1990;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1993 modifiant le taux de rendement des bons à intérêt progressif émis à compter du 15 juillet 1993,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les bons du Trésor émis à compter du 1er janvier 1995 peuvent être remboursés par anticipation conformément au barème F 19 (après prélèvement libératoire de 15 p. 100) joint en annexe.


  • Art. 2. - Les barèmes F 18 D et F 18 A figurant en annexe de l'arrêté du 7 juillet 1993 deviennent les barèmes F 19 D et F 19 A.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    BAREME F 19 APPLICABLE AUX BONS EMIS A COMPTER DU 1er JANVIER 1995 (APRES PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE 15 P. 100)


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0055 du 05/03/95 Page 3509 a 3510
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Fait à Paris, le 2 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

C. NOYER



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