Arrêté du 8 février 1995 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1987 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Version INITIALE

NOR : RESM9500213A

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique;
Vu le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1987 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 21 décembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 1987 susvisé,
    l'intitulé des commissions administratives paritaires suivantes est ainsi modifié:
    < < Commission no 3: ingénieurs de recherche et chargés d'administration de la recherche;
    < < Commission no 9: attachés d'administration de la recherche;
    < < Commission no 10: secrétaires d'administration de la recherche;
    < < Commission no 11: adjoints administratifs de la recherche et agents d'administration de la recherche. > > Les commissions administratives paritaires no 12 et no 13 sont supprimées.
    (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1987 susvisé est modifié comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0055 du 05/03/95 Page 3521 a 3522
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  • Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 1995.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration,

des ressources humaines et des affaires financières:

Le chef de service,

J.-F. CERVEL

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la santé:

Le chef de service,

A. MOREL

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