Arrêté du 2 mars 1995 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1990 relatif aux taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 1er janvier 1995

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1995

NOR : ECOT9510231A

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Le ministre de l'économie,

Vu l'article 125 A du code général des impôts ;

Vu l'article 79 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;

Vu le décret n° 75-1288 du 30 décembre 1975 autorisant l'émission de bons du Trésor à intérêt progressif ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 modifiant le taux de rendement des bons à intérêt progressif à compter du 1er janvier 1990 ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 1993 modifiant le taux de rendement des bons à intérêt progressif émis à compter du 15 juillet 1993,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/03/1995Version en vigueur depuis le 05 mars 1995

    Les bons du Trésor émis à compter du 1er janvier 1995 peuvent être remboursés par anticipation conformément au barème F 19 (après prélèvement libératoire de 15 p. 100) joint en annexe.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/03/1995Version en vigueur depuis le 05 mars 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Annexe

        Version en vigueur depuis le 05/03/1995Version en vigueur depuis le 05 mars 1995

        Au-delà de :

        3 mois après la souscription : 1 004,22, 5 021,09, 10 042,19.

        6 mois après la souscription : 1 010,56, 5 052,80, 10 105,60.

        9 mois après la souscription : 1 019,06, 5 095,27, 10 190,55.

        1 an après la souscription : 1 034,00, 5 170,00, 10 340,00.

        1 an et 3 mois après la souscription : 1 042,72, 5 213,56, 10 427,11.

        1 an et 6 mois après la souscription : 1 051,51, 5 257,54, 10 515,07.

        1 an et 9 mois après la souscription : 1 060,40, 5 301,95, 10 603,90.

        2 ans après la souscription : 1 078,23, 5 391,12, 10 782,22.

        2 ans et 3 mois après la souscription : 1 088,50, 5 442,46, 10 884,92.

        2 ans et 6 mois après la souscription : 1 098,89, 5 494,39, 10 988,77.

        2 ans et 9 mois après la souscription : 1 109,38, 5 546,89, 10 093,76.

        3 ans après la souscription : 1 133,99, 5 669,92, 11 339,82.

        3 ans et 3 mois après la souscription : 1 146,06, 5 730,29, 11 460,58.

        3 ans et 6 mois après la souscription : 1 158,28, 5 791,41, 11 582,82.

        3 ans et 9 mois après la souscription : 1 170,66, 5 853,28, 11 706,55.

        4 ans après la souscription : 1 203,00, 6 015,01, 12 030,02.

        4 ans et 3 mois après la souscription : 1 217,20, 6 085,96, 12 171,91.

        4 ans et 6 mois après la souscription : 1 231,58, 6 157,86, 12 315,71.

        4 ans et 9 mois après la souscription : 1 246,15, 6 230,73, 12 461,46.

        5 ans après la souscription : 1 287,50, 6 437,47, 12 874,93.

        (Valeur d'émission) : (1 000), (5 000), (10 000).

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

C. NOYER.