Art. 1er. - Le service des pensions comprend, outre le bureau du personnel et des affaires générales, directement rattaché au chef de service, la sous-direction des pensions civiles et militaires de l'Etat et la sous-direction de l'informatique et de la gestion des pensions après concession.

Art. 2. - La sous-direction des pensions civiles et militaires de l'Etat est chargée du contrôle des conditions d'attribution des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité.
Elle participe également à l'élaboration de projets de textes de caractère législatif ou réglementaire et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat.
Elle exerce le contrôle juridique et financier des projets d'arrêtés de détachement des fonctionnaires, militaires et magistrats soumis au contreseing du ministre du budget.
Elle défend les recours contentieux devant les juridictions administratives en matière de pensions de l'Etat.
Elle détermine les éléments statistiques et les prévisions budgétaires nécessaires aux études relatives au régime des pensions de l'Etat et à l'établissement des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de ce dernier.
Elle exerce une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension auprès des administrations gestionnaires des personnels visés par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Art. 3. - La sous-direction de l'informatique et de la gestion des pensions après concession est chargée de la mise en oeuvre des traitements informatiques, de l'application des règles juridiques en matière de cumuls de pensions, rentes ou traitements, de prescription et de conditions de paiement de ces prestations.
Elle reçoit transmission des éléments comptables de paiement de la nouvelle bonification indiciaire servie aux fonctionnaires, militaires et magistrats.

Art. 4. - L'arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des pensions est abrogé.

Art. 5. - Le chef du service des pensions et le directeur du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.