Arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions

abrogée depuis le 31/08/2003abrogée depuis le 31 août 2003

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2003

NOR : BUDP9500001A

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Le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 7 décembre 1994 ;

Sur la proposition du chef du service des pensions ;

Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,

  • Article 1

    Version en vigueur du 25/02/1995 au 31/08/2003Version en vigueur du 25 février 1995 au 31 août 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-08-29 art. 4 JORF 31 août 2003

    Le service des pensions comprend, outre le bureau du personnel et des affaires générales, directement rattaché au chef de service, la sous-direction des pensions civiles et militaires de l'Etat et la sous-direction de l'informatique et de la gestion des pensions après concession.

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/02/1995 au 31/08/2003Version en vigueur du 25 février 1995 au 31 août 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-08-29 art. 4 JORF 31 août 2003

    La sous-direction des pensions civiles et militaires de l'Etat est chargée du contrôle des conditions d'attribution des pensions civiles et militaires de l'Etat rémunérant des services ou une invalidité.

    Elle participe également à l'élaboration de projets de textes de caractère législatif ou réglementaire et d'instructions d'application relatifs aux pensions de l'Etat.

    Elle exerce le contrôle juridique et financier des projets d'arrêtés de détachement des fonctionnaires, militaires et magistrats soumis au contreseing du ministre du budget.

    Elle défend les recours contentieux devant les juridictions administratives en matière de pensions de l'Etat.

    Elle détermine les éléments statistiques et les prévisions budgétaires nécessaires aux études relatives au régime des pensions de l'Etat et à l'établissement des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de ce dernier.

    Elle exerce une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension auprès des administrations gestionnaires des personnels visés par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

  • Article 3

    Version en vigueur du 25/02/1995 au 31/08/2003Version en vigueur du 25 février 1995 au 31 août 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-08-29 art. 4 JORF 31 août 2003

    La sous-direction de l'informatique et de la gestion des pensions après concession est chargée de la mise en oeuvre des traitements informatiques, de l'application des règles juridiques en matière de cumuls de pensions, rentes ou traitements, de prescription et de conditions de paiement de ces prestations.

    Elle reçoit transmission des éléments comptables de paiement de la nouvelle bonification indiciaire servie aux fonctionnaires, militaires et magistrats.

  • Article 4

    Version en vigueur du 25/02/1995 au 31/08/2003Version en vigueur du 25 février 1995 au 31 août 2003

    Abrogé par Arrêté 2003-08-29 art. 4 JORF 31 août 2003

    L'arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des pensions est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 25/02/1995 au 31/08/2003Version en vigueur du 25 février 1995 au 31 août 2003

    Le chef du service des pensions et le directeur du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT