Art. 1er. - La sous-direction des pensions civiles et militaires de l'Etat comprend:
Le bureau A 1:
- il examine les projets de texte de caractère législatif ou réglementaire soumis au service;
- il élabore les textes d'application et instruit les dossiers de réglementation générale, au regard des dispositions du code des pensions de retraite;
- il examine les projets d'arrêtés de détachement qui relèvent de sa compétence;
- il est consulté, sur le plan juridique, par les administrations procédant à des validations de services;
- il assure la gestion du fichier central des emplois conduisant à pension de l'Etat;
- il coordonne, sur le plan juridique, l'application du droit des pensions de retraite par les bureaux liquidateurs au sein de la sous-direction.
Le bureau A 2:
- il contrôle l'ensemble des propositions de pensions civiles de retraite transmises par les administrations gestionnaires, à l'exception des pensions concédées en faveur des agents des administrations financières;
- il attribue les pensions des ayants cause de fonctionnaires et de magistrats décédés;
- il gère les dossiers de fonctionnaires soumis à un régime particulier de retraite.
Le bureau A 3:
- il contrôle les propositions de pensions militaires de retraite transmises par le ministère de la défense;
- il attribue les pensions des ayants cause de militaires décédés;
- il contrôle les propositions de pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles transmises par le ministère de la défense et le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et il participe à la gestion des instances contentieuses afférentes à ces pensions.
Le bureau A 4:
- il effectue tous travaux de statistiques et de prévisions budgétaires relatifs à l'évolution des dépenses en matière de retraite et à la préparation des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de l'Etat;
- il instruit l'ensemble des affaires contentieuses portées devant les juridictions administratives, pour ce qui concerne le droit des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des pensions civiles et allocations temporaires d'invalidité;
- il gère le centre de ressources documentaires, élabore le bulletin officiel des pensions de l'Etat et en assure la diffusion auprès de l'ensemble des administrations;
- il participe, à ce titre, aux activités de communication menées en direction des pensionnés et des administrations gestionnaires.
Le bureau A 5:
- il liquide les pensions de retraite des agents des administrations financières ainsi que les allocations temporaires et pensions civiles d'invalidité proposées par l'ensemble des administrations de l'Etat.

Art. 2. - La sous-direction de l'informatique et de la gestion des pensions après concession comprend:
Le bureau B 1:
- il assure les études informatiques et les travaux d'exploitation et de production automatisés;
- il élabore le budget relatif aux besoins de maintenance ou d'équipements informatiques et micro-informatiques nouveaux;
- il suit les commandes d'équipements et de fournitures et assure leur mise en place.
Le bureau B 2:
- il est chargé de la gestion des pensions après concession et de l'application des règles relatives aux cumuls de pensions, rentes ou traitements;
- il instruit les dossiers de prescription;
- il s'assure du respect des règles relatives aux conditions de paiement des pensions;
- il gère, à partir des éléments de rémunération transmis par les comptables du Trésor, les comptes individuels des fonctionnaires, militaires et magistrats bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire.

Art. 3. - Le bureau du personnel et des affaires générales assure, en liaison avec la direction du personnel et de l'administration, les tâches de gestion du personnel et d'administration générale du service.
Il prépare les plans de formation des agents du service.
Il est chargé du suivi de la mobilité interne des agents et assiste le chef de service en matière de relations avec les organisations représentatives locales des personnels.
Il assure le suivi logistique des équipements mobiliers et des fournitures.

Art. 4. - Le chef du service des pensions et le directeur du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.