Arrêté du 6 février 1995 portant prolongation de la mission de l'administrateur provisoire d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du logement en date du 6 février 1995, la mission de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'H.L.M., nommée par arrêté du 14 février 1994 administrateur provisoire de la Société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette (Socofam), ayant son siège social 3, rue des Couronnes, 75020 Paris, est prolongée pour une durée d'un an à compter du 14 février 1995.