Arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

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NOR : RESM9401952A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 9 décembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts:
    Commission no 1. - Directeurs de recherche.
    Commission no 2. - Chargés de recherche.
    Commission no 3. - Ingénieurs de recherche et chargés d'administration de la recherche.
    Commission no 4. - Ingénieurs d'études et attachés d'administration de la recherche.
    Commission no 5. - Assistants ingénieurs.
    Commission no 6. - Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche.


  • Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 29/12/94 Page 18703 a 18704
    ......................................................





  • Art. 3. - Le directeur général du Centre national du machinisme agricole,
    du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 1994.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration des ressources humaines

et des affaires financières:

L'administrateur civil,

J. VEYRET

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration:

Le chargé de mission,

A.-M. BOULENGIER

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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