Arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture

abrogée depuis le 01/01/2023abrogée depuis le 01 janvier 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : RESM9401952A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 9 décembre 1994,
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/06/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 07 juin 2018 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 7 avril 2022 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 14 mai 2018 - art. 1

    En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :

    Commission n° 1.-Directeurs de recherche.

    Commission n° 2.-Chargés de recherche.

    Commission n° 3.-Ingénieurs de recherche.

    Commission n° 4.-Ingénieurs d'études.

    Commission n° 5.-Assistants ingénieurs.

    Commission n° 6.-Techniciens de la recherche.

    Commission n° 7.-Adjoints techniques de la recherche.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/06/2018 au 01/01/2023Version en vigueur du 07 juin 2018 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 7 avril 2022 - art. 3
    Modifié par Arrêté du 14 mai 2018 - art. 2

    La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:

    Numéro de la commission

    Corps et grades

    Nombre de représentants

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    1

    Directeurs de recherche de classe exceptionnelle

    1

    1

    3

    3

    Directeurs de recherche de 1re classe

    1

    1

    Directeurs de recherche de 2e classe

    1

    1

    2

    Chargés de recherche hors classe

    1

    1

    2

    2

    Chargés de recherche de classe normale

    1

    1

    3

    Ingénieurs de recherche hors classe

    1

    1

    3

    3

    Ingénieurs de recherche de 1re classe

    1

    1

    Ingénieurs de recherche de 2e classe

    1

    1

    4

    Ingénieurs d'études hors classe

    1

    1

    3

    3

    Ingénieurs d'études de classe normale

    2

    2

    5

    Assistants ingénieurs

    2

    2

    2

    2

    6

    Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle

    1

    1

    3

    3

    Techniciens de la recherche de classe supérieure

    1

    1

    Techniciens de la recherche de classe normale

    1

    1

    7

    Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe

    1

    1

    2

    2

    Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe

    1

    1

  • Article 3

    Version en vigueur du 30/12/1994 au 01/01/2023Version en vigueur du 30 décembre 1994 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Arrêté du 7 avril 2022 - art. 3


    Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 décembre 1994.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration des ressources humaines

et des affaires financières:

L'administrateur civil,

J. VEYRET

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration:

Le chargé de mission,

A.-M. BOULENGIER

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL