Décret no 94-1161 du 22 décembre 1994 modifiant le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-aux-Roses - Saint-Cloud, le décret no 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon, le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan

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NOR : RESR9401476D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, et notamment son article 5 bis, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
notamment son article 37;
Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure; Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-aux-Roses - Saint-Cloud;
Vu le décret no 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon;
Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 février 1994;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 juillet 1994;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 26 du décret no 87-695 du 26 août 1987 susvisé sont modifiées comme suit:
    Les termes: < < Les élèves de nationalité française... > > sont remplacés par les termes: < < Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne... > >
  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 25 du décret no 87-696 du 26 août 1987 susvisé sont modifiées comme suit:
    Les termes: < < Les élèves de nationalité française... > > sont remplacés par les termes: < < Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne... > >
  • Art. 3. - Les dispositions de l'article 26 du décret no 87-697 du 26 août 1987 susvisé sont modifiées comme suit:
    Les termes: < < Les élèves de nationalité française... > > sont remplacés par les termes: < < Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne... > >
  • Art. 4. - Les dispositions de l'article 25 du décret no 87-698 du 26 août 1987 susvisé sont modifiées comme suit:
    Les termes: < < Les élèves de nationalité française... > > sont remplacés par les termes: < < Les élèves ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne... > >
  • Art. 5. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de la rentrée scolaire de 1994, telle qu'elle est fixée pour chaque école normale supérieure.


  • Art. 6. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS FILLON

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE

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