Décret du 6 septembre 1994 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : CPTE9400042D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes; Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes;
Vu le décret du 21 juin 1994 portant admission à la retraite d'un président de chambre à la Cour des comptes;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Jean Driol, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à compter du 2 septembre 1994, en remplacement de M. Pierre Grandjeat, admis à faire valoir ses droits à la retraite.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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