Décret du 6 septembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9400402D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 51-771 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée;
Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur en qualité de directeur général de l'I.N.S.E.E.;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie;
Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique;
Vu l'arrêté du 9 juin 1989, modifié par arrêté du 27 juin 1994, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du directeur des enseignements supérieurs et de la recherche,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
    directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Georges Consolo, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à MM.
    Jean-Marie Ruch et Jacques Garagnon, inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M.
    Jean-Claude Spindler, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de ses attributions, tous actes,
    arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jacques Garagnon,
    inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à MM. Tanneguy de Jouvencel et Pierre-Alain Gall, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Henri Hébrard, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jean-Claude Spindler,
    administrateur civil, délégation est donnée à M. Guy Broussous,
    administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie:
    - tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ordonnances de paiement, de virement et de délégation et ordres de paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que tous titres de recettes concernant les ressources suivies par cette direction générale;
    - dans la limite des attributions du département des services généraux, tous bons et lettres de commande, ainsi que les conventions de dépenses dans la limite du seuil des marchés publics.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M.
    Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 100 000 F par opération ainsi que tous bons et lettres de commande.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    délégation est donnée:
    1. A M. Jacques Boudoul, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé I.N.S.E.E. Info Service, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
    2. A M. Daniel Lerner, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    délégation est donnée à M. Alain Trognon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que le chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21 septembre 1992 entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et le groupe des écoles nationales d'économie et statistique; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède un million de francs.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    et de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, délégation est donnée à M. Michel Zampa, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite des attributions du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, tous actes,
    décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
    directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Behmoiras, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, et dans la limite de ses attributions, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.


  • Art. 11. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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