Décret no 94-794 du 7 septembre 1994 modifiant le décret no 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFX9400121D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19;
Vu le décret no 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le décret du 30 octobre 1948 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Au dernier alinéa de l'article 2, le mot: < < 1o > > et le membre de phrase: < < 2o Aux personnels militaires de la spécialité de convoyeur et de convoyeuse de l'armée de l'air > > sont supprimés.
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 2, ajouter un 8o ainsi libellé:
    < < 8o Aux personnels militaires de la spécialité de convoyeur et de convoyeuse de l'armée de l'air. > >
  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.


Fait à Paris, le 7 septembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 14,4 Mo