Arrêté du 7 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1975 fixant le taux de la prime de qualification allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur

Version INITIALE

NOR : DEFP9401656A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1975 fixant le taux de la prime de qualification allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et aux officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Les mots: < < 10 p. 100 de la rémunération soumise à retenue pour pension > > sont remplacés par les mots: < < 11,5 p. 100 de la solde brute > >. II. - Les mots: < < 10 p. 100 de la solde brute afférente au dernier échelon du grade de capitaine > > sont remplacés par les mots: < < 11,5 p. 100 de la solde brute afférente au dernier échelon du grade de capitaine > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.


Fait à Paris, le 7 septembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J.-P. CHAMPEY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. POCHARD

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