Décret n°94-794 du 7 septembre 1994 modifiant le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

NOR : DEFX9400121D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens ;

Le conseil des ministres entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.

François Mitterrand

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Édouard balladur

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

François Léotard

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique,

André Rossinot