Arrêté du 22 août 1994 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 22 août 1994 et pour compter du 1er septembre 1994, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du service administratif de l'aéronautique navale à Brest (Finistère) est fixé à 120 000 F.