Arrêté du 7 septembre 1994 fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires

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NOR : DEFP9401655A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires, modifié notamment par le décret no 94-795 du 7 septembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le taux de la prime de qualification prévue à l'article 1er du décret du 10 juillet 1968 susvisé est fixé à 11,5 p. 100 de la solde brute.
    Toutefois, ce taux ne peut être supérieur à 11,5 p. 100 de la solde brute afférente au dernier échelon du grade de capitaine.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.


Fait à Paris, le 7 septembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J.-P. CHAMPEY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. POCHARD

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