Arrêté du 7 septembre 1994 fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires

abrogée depuis le 01/10/2023abrogée depuis le 01 octobre 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

NOR : DEFP9401655A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires, modifié notamment par le décret n° 94-795 du 7 septembre 1994,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1994 au 01/10/2023Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 9 (VD)
    Modifié par Arrêté du 9 février 2005 - art. 1, v. init.

    Le taux de la prime de qualification prévue à l'article 1er du décret du 10 juillet 1968 susvisé est fixé à 16 % de la solde brute.


    Toutefois, ce taux ne peut être supérieur à 16 % de la solde brute afférente au dernier échelon du grade de capitaine.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1994 au 01/10/2023Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 9 (VD)

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

Fait à Paris, le 7 septembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J.-P. CHAMPEY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. POCHARD