Décret no 94-795 du 7 septembre 1994 modifiant le décret no 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : DEFX9400122D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19;
Vu le décret no 68-657 du 10 juillet 1968 modifié relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 10 juillet 1968 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Le taux de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. > >
  • Art. 2. - L'article 5 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.


Fait à Paris, le 7 septembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANCOIS LEOTARD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 14,4 Mo