Arrêtés du 10 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420563A

  • Pa arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1994 :
    Mme Bouchery (Catherine, Ginette), épouse Mevel, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Osmond, Maurice Perlemoine-Engerran, Rémy Lemaréchal et Patrick Graillot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Deauville (Calvados).
    Le retrait de M. Lemaréchal (Rémy, Joseph, Allain), notaire associé, membre de la société Pierre Osmond, Maurice Perlemoine-Engerran, Rémy Lemaréchal et Patrick Graillot, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Pierre Osmond, Maurice Perlemoine-Engerran, Rémy Lemaréchal et Patrick Graillot, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Pierre Osmond, Maurice Perlemoine-Engerran, Patrick Graillot et Catherine Mevel-Bouchery, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.