Arrêtés du 10 juin 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420558A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1994, M. Moreau (Jean-Marc) est nommé notaire à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique), office créé.