LOI no 94-580 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEX9400062L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé le 8 mars 1993 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 juillet 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-580.

Sénat:

Projet de loi no 513 (1993-1994);

Rapport de M. Michel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, no 536 (1993-1994);

Discussion et adoption le 30 juin 1994.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1453;

Rapport de M. Georges Mesmin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1454;

Discussion et adoption le 4 juillet 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 42,6 Mo