Loi n° 94-580 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1994

NOR : MAEX9400062L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/07/1994Version en vigueur depuis le 13 juillet 1994

    Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part, signé le 8 mars 1993 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ.

Travaux préparatoires : loi n° 94-580.

Sénat :

Projet de loi n° 513 (1993-1994) ;

Rapport de M. Michel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 536 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1453 ;

Rapport de M. Georges Mesmin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1454 ;

Discussion et adoption le 4 juillet 1994.