Art. 1er. - Le paiement des prestations familiales versées mensuellement est réalisé par un débit du compte spécial d'exécution de chaque caisse d'allocations familiales le cinquième jour calendaire du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues (ou éventuellement le jour ouvré le plus proche si le cinquième jour n'est pas un jour ouvré).

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.