Arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2021

NOR : SPSS9401959A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 552-1 et R. 553-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 juin 1994,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/06/2021Version en vigueur depuis le 04 juin 2021

    Modifié par Arrêté du 2 juin 2021 - art. 1

    En application du deuxième alinéa de l'article R. 553-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues ou le jour ouvré le plus proche si le cinquième jour n'est pas un jour ouvré.


    En application du troisième alinéa du même article, le montant du complément de libre choix du mode de garde restant dû mentionné au troisième alinéa de l'article L. 531-8 du même code est versé dans un délai ne pouvant dépasser le septième jour suivant la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 du même code ou le jour ouvré suivant le plus proche si le septième jour n'est pas un jour ouvré.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/07/1994Version en vigueur depuis le 09 juillet 1994

    Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN