Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 juin 1994, la caisse de prévoyance Haussmann,
64 bis, rue de Monceau, 75378 Paris Cedex 08, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts, ses règlements et la reprise, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant de la section Régime supplémentaire de cadres supérieurs de la caisse de retraite Haussmann, 64 bis, rue de Monceau, 75378 Paris Cedex 08, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.