Arrêté du 3 décembre 1993 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (fusion de communes)
NOR : INTB9400012A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB9400012A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.