Arrêté du 10 janvier 1994 donnant délégation de pouvoir au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour l'octroi d'avances spéciales du Trésor aux communes et établissements publics communaux du territoire

Version INITIALE

NOR : ECOT9340181A

Le ministre de l'économie,
Vu le code des communes;
Vu l'article 70 de la loi du 31 mars 1932;
Vu l'article 12 de la loi no 46-2921 du 23 décembre 1946;
Vu les articles 40 et 43 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948;
Vu la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiée modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances;
Vu le décret no 47-850 du 16 mai 1947 portant règlement d'administration publique pour la fixation des conditions et limites d'attribution aux collectivités et établissements publics locaux d'avances pour insuffisance momentanée de trésorerie, et notamment son article 6;
Vu le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois no 77-744 du 8 juillet 1977 et no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française, notamment l'article 8,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est autorisé, par délégation du ministre de l'économie, et dans les conditions fixées par le décret no 47-850 du 16 mai 1947, à accorder des avances aux communes du territoire et aux établissements publics de ces communes.


  • Art. 2. - Les limites et modalités de cette délégation sont fixées comme suit:
    - le haut-commissaire de la République ne pourra accorder d'avance supérieure à 300 000 F;
    - le montant cumulé des avances octroyées à une même commune ou à un même établissement public communal ne devra pas dépasser le seuil de 300 000 F;
    - les décisions du haut-commissaire de la République attributives d'avances dans les conditions précisées ci-dessus sont prises dans la limite d'une autorisation globale de versement de 800 000 F par an.


  • Art. 3. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 1994.

EDMOND ALPHANDERY

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