Arrêtés du 28 janvier 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale
  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1994:
    Le retrait de M. Belmas (Jean, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Belmas et Claude Belmas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loriol-sur-Drôme (Drôme), est accepté.
    La raison sociale de la société Jean Belmas et Claude Belmas, notaires associés, est ainsi modifiée: " Claude Belmas, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ".

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