Arrêté du 28 janvier 1994 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale
  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1994:
    La démission de M. Saliou (Yves, Pierre, Marie), notaire à la résidence de Plestin-les-Grèves (Côtes-d'Armor), est acceptée.
    L'office de notaire dont était titulaire M. Saliou (Yves, Pierre, Marie) à la résidence de Plestin-les-Grèves (Côte-d'Armor) est supprimé.
    M. Le Bihan (Pierre, Roger), notaire à la résidence de Plestin-les-Grèves (Côtes-d'Armor), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
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