Arrêté du 13 septembre 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDB9300737A


Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux en date du 8 septembre 1992 ;
Vu l’avis du comité n° 8 du fonds de développement économique et social en date du 4 novembre 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 9 000 000 F destiné à financer les investissement de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac au titre de l’année 1993, dont 2 000 000 F pour les aires de manoeuvre et 7 000 000 F pour les études du terminal-II.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d’exploitation du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanal,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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