Arrêté du 14 septembre 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9300742A


Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing en date du 8 mars 1993 ;
Vu l’avis du préfet de la région Nord -Pas-de-Calais et du département du Nord en date du 16 août 1993 ;
Vu l’avis du ministre de l’équipement ; des transports et du tourisme en date du 3 septembre 1993 ;
Vu l’avis de Voies navigables de France en date du 18 août 1993.
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Lille - Roubaix - Tourcoing est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l’objet est le financement de travaux au port de Lille.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d’exploitation du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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