Arrêté du 27 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1990 relatif aux commissions administratives paritaires (enseignement agricole)

Version INITIALE

NOR : AGRA9301414A


Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 72-381 du 2 mai 1972, modifié, notamment, par le décret n° 92-268 du 20 mars 1992, relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l’agriculture et des établissements d’enseignement en dépendant ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret n° 86-247 du 20 février 1986,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué au ministère de l’agriculture et de la pêche, auprès du directeur général de l’administration, une commission administrative paritaire compétente à l’égard des aides techniques de laboratoire des établissements d’enseignement agricole.

  • Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l’article lot est fixée ainsi qu’il suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 183 du 10 août 1993, page 11275.

  • Art. 3. - L’arrêté du 26 septembre 1980 relatif aux commissions administratives paritaires (enseignement agricole) est abrogé pour ce qui concerne la commission n° 16.

  • Art. 4. - Le directeur général de l’administration au ministère de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le chargé de mission,
A.-M. BOULENGIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR

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