Arrêté du 22 juillet 1993 relatif à l'extension d'une modification à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : AGRP9301416A


Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets n° 66-866 du 18 novembre 1966 et n° 76-164 du 16 février 1976 ;
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu les décrets définissant les appellations d’origine contrôlées produites dans le département de la Gironde ;
Vu les accords conclus le 9 décembre 1991 et le 5 avril 1993 par les organisations professionnelles membres du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La modification à l’accord interprofessionnel conclue le 5 avril 1993 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et figurant en annexe du présent arrêté (1) est étendue pour les campagnes 1992-1993 et 1993-1994 dans le département de la Gironde et dans les cantons limitrophes :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellation d’origine contrôlée ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects,
Le sous-directeur,
M. GADY-LAUMONIER

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