Art. 1er. - Les dispositions du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses relatives aux jales et conteneurs métalliques légers (appendice 26, J.C.M.L.) sont abrogées à partir du 1er juillet 1993 et remplacées par la disposition transitoire suivante, applicable aux transports par chemins de fer, par route et par voie de navigation intérieure :
« D.T. 98. - Les jales et conteneurs métalliques légers (J.C.M.L.), construits selon l'appendice n° 26 du R.T.M.D. en vigueur au 30 juin 1993, ne devront plus être mis en service pour le transport (première utilisation pour le transport) de marchandises dangereuses au-delà du 1er juillet 1993. »
Les J.C.M.L. non conformes aux prescriptions de l'appendice A. 6 du R.T.M.D.R. et mis en service avant le 1er juillet 1993 pourront continuer à être utilisés pour le transport des matières dangereuses qui étaient autorisées au 30 juin 1993, pour autant qu'avant le 1er juillet 1995 ils subissent avec succès l'épreuve d'étanchéité et l'inspection prévues pour les G.R.V. métalliques aux marginaux 3662 (1) et 3663 (1) du R.T.M.D.R. sous le contrôle d'un organisme agréé.
Conformément aux marginaux 3662 (3) et 3663 (3) de ce règlement, cet organisme établira un rapport d'épreuve et d'inspection sur lequel il précisera en outre les non-conformités aux prescriptions de l'appendice A. 6. Il fera parvenir une copie de ce rapport au ministère chargé des transports (mission du transport des matières dangereuses).
Les renseignements figurant sur les plaques de marquage des J.C.M.L., prévues au point 1 8 de l'appendice n° 26 (1re partie) du R.T.M.D. en vigueur au 30 juin 1993, seront complétés par l'indication « D.T. 98/R.T.M.D. » suivie de la date du contrôle et de la marque de l'organisme agréé.
L'épreuve d'étanchéité et l'inspection devront ensuite être renouvelées selon la périodicité indiquée aux marginaux 3662(2), 3663(1) et (2) du R.T.M.D.R.

Art. 2. - Les dispositions transitoires suivantes sont créées pour les transports de matières dangereuses par route :
D.T. 100. - Nonobstant les dispositions des marginaux 2201 a, 2301 a, 2401 a. 2471 a, 2501 a, 2551 a, 2601 a. 2801 a, 2901 a et de la D.T. n° 95 (arrêté du 17 décembre 1992, J.O. du 30 décembre 1992), les transports de matières dangereuses ci-après :
Produits phytosanitaires conditionnés en emballages d'une contenance égale ou inférieure à 20 litres et jusqu'à 1 tonne par envoi ;
Engrais conformes aux normes françaises ou européennes et jusqu'à 12 tonnes par envoi, sauf l'ammoniac ;
Matières animales et végétales au sens du chiffre 2° b et c de la classe 4.2, jusqu'à 12 tonnes par envoi ;
Céréales, autres grains traités, autres matières d'origine végétale, imprégnés de matières de la classe 6.1 (chiffre 89o c de la classe 6.1), jusqu'à 12 tonnes par envoi, lorsqu'ils sont effectués avec un véhicule ou un appareil agricole tel que défini à l'article R. 138 du code de la route et conduit par un agriculteur ou son employé, âgé au moins de dix-huit ans et pour les besoins de son exploitation, sont dispensés des prescriptions du règlement pour le transport des matières dangereuses par route relatives :
au document de transport (annexe A) ;
aux conditions spéciales à remplir par le matériel de transport et son équipement (section 2 des première et deuxième parties de l'annexe B) ;
aux consignes écrites (marginaux XX 385 des première et deuxième parties de l'annexe B) ;
aux lieux de chargement et de déchargement (marginaux XX 407 de la deuxième pavie de l'annexe B) ;
aux conditions spéciales relatives à la circulation des véhicules (toutes les sections 5 des première et deuxième parties de l'annexe B).
Les transports d'ammoniac avec du matériel de transport employé uniquement en agriculture demeurent soumis aux prescriptions du R.T.M.D.R., et notamment à l'appendice B.4.1 de ce règlement.
D.T. 101. - Les attestations de formation IV délivrées conformément à l'article 32 et à l'appendice n° 19 du règlement pour le transport des matières dangereuses en vigueur le 31 décembre 1992 et dont la validité arrive à son terme dans le courant de l'année 1993 seront prorogées jusqu'au 31 décembre de cette même année si leurs titulaires justifient d'une inscription à un stage de recyclage programmé avant cette échéance. Cette prorogation sera effectuée par l'organisme de formation agréé.
D.T. 102. - Les titulaires des attestations de formation III et IV délivrées conformément à l'article 32 et à l'appendice n° 19 du règlement pour le transport des matières dangereuses en vigueur le 31 décembre 1992 sont dipensés de la formation n° 9 prévue par le marginal 10315 du R.T.M.D.R. pour les transports de produits chauds dont la température est inférieure ou égale à 350oC. Cette dispense sera limitée à l'échéance de validité de leur attestation et ne pourra donc être prorogée par recyclage.
D.T. 103. - Les véhicules équipés d'un coupe-circuit conforme aux prescriptions de l'article 963 du R.T.M.D. devront être équipés des feux de couleur orange prévus au marginal 10 260 c du R.T.M.D.R. au plus tard le 31 décembre 1994.

Art. 3. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.