Décret du 22 juin 1993 fixent l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables eu voisinage du centre radioélectrique de Béziers-Aérodrome (Hérault)

Version INITIALE

NOR : EQUA9300904D


  • Par décret en date du 22 juin 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1024 du 12 février 1988 annexé audit décret (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Béziers-Aérodrome.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Le décret du 8 septembre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Béziers-Aérodrome est abrogé.