Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures rela tives à l'organisation du service public hospitalier ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ;
Vu le décret n° 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, portant autorisation de création du Syndicat interhospitalier de communication externe des hôpitaux spécialisés de Paris ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des quatre centres hospitaliers spécialisés de Paris Sainte-Anne, MaisonBlanche, Perray-Vaucluse et Esquirol en date respectivement des 8 janvier 1991, 20 février 1991, 21 février 1990 et 17 décembre 1990 décidant de la création du Syndicat interhospitalier de communication externe des hôpitaux spécialisés de Paris,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
NICOLAS SARKOZY