Décret n° 93-685 du 27 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement

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NOR : SPSS9300863D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu l’avis en date du 8 février 1993 du comité interministériel de coordination ;
Vu l’avis en date du 9 mars 1993 du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
Décrète :

  • Art. 1er. - Dans le a du I des articles D. 542-17 du code de la sécurité sociale, d’une part, et D. 755-22 du même code, d’autre part, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « En cas de location, et lorsqu’il y a contrat, la copie certifiée conforme du contrat établi au nom du demandeur, ainsi que l’original ou la copie certifiée conforme de la quittance de loyer établie au même nom, qui comprend la mensualité de janvier ; » (le reste sans changement.)

  • Art. 2. - Le présent décret est applicable aux demandes présentées à compter du mois de juillet 1993.

  • Art. 3. - Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LEPENSEC
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA

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