Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VII ;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;

Vu l'avis en date du 8 février 1993 du comité interministériel de coordination ;

Vu l'avis en date du 9 mars 1993 du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,