Arrêté du 3 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice

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NOR : JUSC9320174A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d’accès à la profession d’huissier de justice ainsi qu’aux modalités de création, transfert, suppression d’offices d’huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 20 ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l’examen professionnel d’huissier de justice, modifié par l’arrêté du 16 septembre 1987,
Arrête :

  • Art. 1er - Dans l’annexe à l’arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l’examen professionnel d’huissier de justice susvisé, modifié par l’arrêté du 16 septembre 1987, la liste des matières énumérées dans la rubrique intitulée « Les voies d’exécution » est complétée par les mots suivants : « les procédures civiles d’exécution ».

  • Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH

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