Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983 établissant les règles générales relatives à l’extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le règlement n° 220-92 du conseil du 27 janvier 1992 ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2137 84 de la commission du 25 juillet 1984 arrêtant les modalités d’application relatives à l’extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
Vu les articles L. 554-1 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Rhône-Alpes ;
Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes ;
Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire,
Arrêtent :