Arrêté du 3 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1993

NOR : JUSC9320174A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de création, transfert, suppression d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, notamment son article 20 ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice, modifié par l'arrêté du 16 septembre 1987,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/03/1993Version en vigueur depuis le 09 mars 1993

    Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

C. ROEHRICH.