Décret n° 93-227 du 19 février 1993 modifiant le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de le Société nationale des chemins de fer français
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports, Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983, modifié par le décret n° 87-I18 du 16 février 1987, fixant les modalités de désignation des membres du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 24 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Parmi ces membres : « Deux représentants des usagers sont désignés à raison d’un représentant des voyageurs et d’un représentant des chargeurs ; « Deux membres détenteurs d’un mandat électoral local sont choisis en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions ferroviaires ; « Un membre est choisi en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports. »
Art. 2. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
