Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983, modifié par le décret n° 87-118 du 16 février 1987, fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,