Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 121-1 à L. 122-4, L. 151-1 et L. 151-2 ;
Vu le décret du 2 mai 1974 conférant le caractère de route express nationale à une voie routière nouvelle dite « Rocade urbaine Sud de Dunkerque » dans le département du Nord et déclarant d’utilité publique et urgente la construction de cette voie ;
Vu le décret du 1er février 1989 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux de construction de la rocade littorale (R.N. 1) à deux fois deux voies entre : Marck et la voie du Courghain (extrémité Ouest) (du P.R. 90, 132 au P.R. 115,461), rocade urbaine Sud de Dunkerque (extrémité Est) - frontière belge (du P.R. 124,119 au P.R. 136,679) dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord ; conférant le caractère de route express à la rocade littorale entre : Calais et rocade urbaine Sud de Dunkerque (extrémité Ouest) (du P.R. 76,055 au P.R. 120,119), rocade urbaine Sud de Dunkerque (extrémité Est) - frontière belge (du P.R. 124,119 au P.R. 136,679) ; mettant en compatibilité les plans d’occupation des sols des communes de Saint-Folquin dans le département du Pas-de-Calais et de Loon-Plage, Mardyck, Grande-Synthe, Coudekerque-Branche, Téteghem, Leffrinckoucke, Uxem et Ghyvelde dans le département du Nord ;
Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 21 mai 1991 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique portant sur
- le déclassement de la catégorie des routes express de la R.N. 1 dite « Rocade littorale » et d’une section de la R.N. 335, dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord, entre Coquelles et la frontière belge ;
- le classement en autoroute A 16 de l’itinéraire Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) - frontière belge (Nord) ;
Vu le dossier de l’enquête publique ouverte sur le projet, et notamment l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 29 juillet 1991 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de :
Coquelles en date du 26 juin 1991, Vieille-Eglise en date du 1er juillet 1991, dans le département du Pas-de-Calais ;
Saint-Georges-sur-l’Aa en date du 28 juin 1991, de Bourbourg en date du 12 juillet 1991, de Coudekerque-Branche en date du 29 juin 1991, de Leffrinckoucke en date du 27 juin 1991, des Moëres en date du 26 juillet 1991, de Saint-Paul-sur-Mer en date du 21 juin 1991 et de Capelle-la-Grande en date du 27 juin 1991, dans le département du Nord, relatives au déclassement de la catégorie des routes express nationales ;
Vu la délibération de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 20 juin 1991 ;
Vu les lettres des préfets du Pas-de-Calais et du Nord en date des 4 juin 1991, 5 juin 1991 et 12 juillet 1991 demandant respectivement l’avis du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, du conseil général du Pas-de-Calais et du conseil général du Nord sur le projet de déclassement de la catégorie des routes express nationales ;
Vu les lettres des préfets du Nord en date du 29 mai 1991 et du Pas-de-Calais en date du 30 mai 1991 demandant, sur le projet de déclassement de la catégorie des routes express nationales, l’avis des conseils municipaux de :
Calais, Marck, Guemps, Offekerque, Nouvelle-Eglise, Saint-Omer-Capelle, Saint-Folquin dans le département du Pas-de-Calais ;
Craywick, Loon-Plage, Dunkerque, Grande-Synthe, Mardyck, Téteghem, Uxem et Ghyvelde dans le département du Nord
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :